Famille : Organisation

Acronyme : Loi Organique relatives aux Lois de Finances

 

 Définition BPMS

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, issue d'une initiative parlementaire, abroge et remplace les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Ce texte définit le cadre général dans lequel s’inscrivent les lois de finances ainsi que les modalités relatives à leur préparation, à leur adoption et à leur exécution. Cette nouvelle loi organique poursuit deux objectifs :

  - réformer en profondeur la gestion publique pour l’orienter vers les résultats et la recherche de l’efficacité;

- renforcer sensiblement les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire et financière.

 

Parmi les principaux changements, on pourra retenir : 

A partir de 2006, le budget de l’État ne sera plus structuré par nature de crédits ; désormais, le Parlement votera les crédits par missions, parfois interministérielles, qui se déclineront en 100 à 150 programmes ministériels regroupant un ensemble cohérent d’actions […] : ainsi l’on passe d'une logique de moyens (service public "classique") à une logique d'objectifs et de résultats, c'est-à-dire une logique de projet à l’image des entreprises privées. Toute dépense est alors soumise à autorisation préalable de crédit.